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Rel-IA

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE · ALGÉRIE

Conditions générales de vente des prestations en Algérie

Ces conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de Rel-IA Agence pour les entreprises et organisations en Algérie : audit, automatisations, assistants WhatsApp, agents IA, numérisation de documents, intégration à Odoo ou à un autre ERP, maintenance et support. Version en vigueur au 20 novembre 2026.

1. Parties et champ d'application

Les prestations sont réalisées par Yuki Solutions, SARL de droit français au capital de 1 000 €, 15 rue Saint-Exupéry, 92700 Colombes, France (SIRET 988 701 447 00027), sous la marque Rel-IA Agence (ci-après « Rel-IA »), pour toute entreprise, organisation ou professionnel qui les commande (ci-après « le Client »).

Elles couvrent notamment l’audit IA, la conception et la mise en place d’automatisations (confirmation de commandes, relances, devis, reporting), d’assistants WhatsApp, d’agents IA, d’assistants documentaires, la numérisation de documents, l’intégration à Odoo ou à un autre ERP, la maintenance et le support.

Les formations proposées sur http://dzformation.rel-ia.com relèvent de leurs propres conditions.

La proposition commerciale (ou devis) signée par le Client prévaut sur les présentes CGV ; les CGV prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Proposition et commande

Chaque projet commence par une proposition écrite qui précise le périmètre, les livrables, les outils retenus et leur lieu d’hébergement, le prix, la devise et l’entité de facturation, l’échéancier, le délai annoncé et, s’il y a lieu, l’offre de maintenance.

La commande est ferme lorsque Rel-IA reçoit la proposition signée (signature manuscrite, électronique ou mention « bon pour accord ») et, si la proposition le prévoit, le paiement de l’acompte. La durée de validité de la proposition y est indiquée.

L’échange découverte gratuit de 30 min n’engage ni le Client ni Rel-IA.

Une demande d’ajout ou de modification après signature donne lieu à un avenant ou à un devis complémentaire, qui peut ajuster le délai.

3. Prix, devise et paiement

Devise. La facturation est établie en dinars algériens (DZD) ou en euros, selon la structure du Client et le circuit de facturation convenu ; la devise, l’entité de facturation et le traitement des taxes applicables sont précisés dans la proposition.

Acompte. Sauf mention contraire, un acompte, dont le montant figure dans la proposition, est dû à la signature. Les travaux démarrent à sa réception.

Solde et échéances. Le solde est facturé selon l’échéancier convenu, au plus tard à la mise en service. Les prestations récurrentes (maintenance, supervision) sont facturées selon la périodicité prévue.

Règlement. Les modalités (virement, délai de paiement) sont indiquées sur la proposition et la facture. La répartition des frais bancaires et de change éventuels est précisée dans la proposition.

Retard. Les conséquences d’un retard de paiement sont celles prévues par la proposition et par la loi applicable. Après une relance écrite restée sans effet pendant 15 jours, Rel-IA peut suspendre les prestations en cours, maintenance comprise.

4. Conduite du projet et recette

Rel-IA suit sa méthode : compréhension de votre fonctionnement réel (y compris quand il repose sur WhatsApp, Excel ou du papier), conception, mise en place, tests, mise en service et suivi. Les interventions ont lieu à distance partout en Algérie, avec des déplacements sur site selon le projet, dans les conditions de la proposition.

Le Client s’engage à :

  • nommer un interlocuteur qui peut valider les choix ;
  • transmettre à temps les informations, exemples de documents et accès nécessaires ;
  • s’assurer qu’il a le droit d’utiliser les données qu’il confie ;
  • tester les livrables et décrire précisément les écarts constatés.

Le délai est celui annoncé dans la proposition ; il est indicatif et suit le rythme des validations et des transmissions du Client.

À la livraison, le Client dispose de la période de recette prévue dans la proposition pour signaler par écrit les anomalies par rapport au périmètre. Rel-IA corrige celles qui sont reproductibles. Passé ce délai sans réserve, ou dès la mise en production, la livraison est réputée acceptée.

5. Livrables, code et propriété

Une fois le prix entièrement payé, le Client devient titulaire des droits d’exploitation sur les livrables réalisés spécialement pour lui : workflows, scripts et code, prompts, paramétrages, modèles de messages, documentation. Il peut les utiliser, les reproduire, les adapter et les faire évoluer, y compris par un autre prestataire, pour les besoins de son activité, sans limite de durée ni de territoire.

Rel-IA reste propriétaire de ses méthodes, de son savoir-faire et des composants génériques qu’elle possédait avant le projet ou qu’elle développe indépendamment. Lorsqu’ils sont intégrés aux livrables, le Client reçoit le droit non exclusif et gratuit de les utiliser avec ces livrables.

Les logiciels, bibliothèques et modèles de tiers, y compris open source ou open-weight, restent régis par leurs licences.

Les données, documents et contenus du Client restent sa propriété. Rel-IA ne cite jamais le nom d’un client ni ses informations sans son accord écrit.

6. Services tiers et abonnements

Les solutions s’appuient souvent sur des services tiers : WhatsApp Business, Odoo ou autre ERP, plateformes d’automatisation, modèles d’IA, hébergement, téléphonie.

Sauf mention contraire de la proposition, ces abonnements, licences et consommations sont ouverts au nom du Client et payés par lui, et les comptes d’administration lui appartiennent. Le Client accepte directement les conditions de chaque éditeur.

L’accès à certains services depuis l’Algérie, les moyens de paiement acceptés et leurs conditions évoluent. Rel-IA vérifie ces points avec le Client pour chaque projet et peut proposer une solution hébergée localement ; elle ne garantit pas la disponibilité d’un service tiers et ne répond pas de ses changements de prix, de fonctionnement ou d’accès. Les adaptations qui en découlent peuvent faire l’objet d’un devis.

7. Confidentialité

Rel-IA et le Client s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie (organisation, fichiers clients, tarifs, code, données), à ne les utiliser que pour le projet et à n’y donner accès qu’aux personnes qui en ont besoin, soumises à la même obligation.

Cet engagement dure pendant le contrat et 5 ans après son terme. Il ne couvre pas les informations publiques ou déjà connues du destinataire. Un accord de confidentialité peut être signé dès le premier échange.

8. Données personnelles

Pour la relation commerciale, Yuki Solutions est responsable du traitement, comme l’explique sa politique de confidentialité.

Lorsque Rel-IA traite, pour le Client, des données personnelles de ses clients, salariés ou fournisseurs, le Client reste responsable du traitement et Rel-IA agit comme sous-traitant, sur ses seules instructions et avec des mesures de sécurité adaptées, au sens de l’article 39 de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 modifiée par la loi n° 25-11 et, le cas échéant, de l’article 28 du RGPD. Un accord de traitement annexé à la proposition précise les données concernées, la durée, les sous-traitants ultérieurs et le lieu d’hébergement.

Il appartient au Client d’accomplir les formalités qui lui incombent auprès de l’ANPDP, d’informer les personnes concernées et de s’assurer que tout transfert de données hors d’Algérie respecte les articles 44 et 45 de la loi n° 18-07. Rel-IA l’informe, avant la mise en service, de l’emplacement des données et des services utilisés, et le signale lorsqu’une option hébergée en Algérie est préférable.

En fin de prestation, Rel-IA restitue ou supprime les données confiées, au choix du Client, et retire ses accès.

9. Nature des engagements

Rel-IA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et les compétences attendues d’un professionnel de l’IA et de l’automatisation. Il s’agit d’une obligation de moyens : aucun gain de temps, chiffre d’affaires ou taux de réussite n’est garanti.

Les réponses produites par un modèle d’IA peuvent comporter des erreurs. Les points de validation humaine sont définis avec le Client, qui reste maître des décisions prises à partir de ces réponses.

10. Responsabilité

Rel-IA répond uniquement des dommages directs et démontrés causés par un manquement de sa part. Elle n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle, de données), ni des conséquences d’informations inexactes fournies par le Client, d’une utilisation non prévue des livrables, d’une intervention d’un tiers ou de la défaillance d’un service tiers.

Hors faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de Rel-IA est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation en cause ; pour une prestation récurrente, aux sommes payées sur les 12 derniers mois.

Le Client conserve la charge de sauvegarder ses données et ses systèmes.

11. Maintenance et support

La mise en place n’inclut pas de maintenance, sauf mention contraire. Un contrat de maintenance peut prévoir : correction des anomalies, adaptation aux changements des services tiers, supervision des workflows, petites évolutions, support par e-mail à hello@rel-ia.com, ainsi que les délais de prise en charge, fixés dans la proposition.

Hors contrat de maintenance, toute intervention après la recette fait l’objet d’un devis.

12. Durée, fin du contrat et résiliation

Le contrat de réalisation s’achève avec la recette et le paiement du solde. Les prestations récurrentes durent le temps indiqué dans la proposition et se résilient selon le préavis qui y figure.

Le Client peut arrêter un projet en cours par écrit ; il paie alors les travaux effectués et les frais engagés à la date de l’arrêt, l’acompte étant imputé sur ces sommes.

Si une partie manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 30 jours d’une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat.

En fin de contrat, Rel-IA remet les livrables payés et leur documentation, puis supprime les accès qui lui avaient été confiés.

13. Force majeure

Une partie empêchée d’exécuter ses obligations par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur n’en est pas responsable. Elle en informe l’autre sans délai. Si la situation dure plus de 60 jours, chacune peut mettre fin au contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

14. Droit applicable et règlement des différends

Le droit applicable au contrat et la juridiction compétente sont ceux précisés dans le devis ou la proposition signée, en fonction de la structure du Client et de l’entité de facturation.

En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable, par écrit, pendant au moins 30 jours, avant toute action. Les dispositions impératives applicables au Client demeurent réservées.

15. Contact

Yuki Solutions — Rel-IA Agence · hello@rel-ia.com. Voir aussi les mentions légales et la page contact.

Échange gratuit 30 min